Contrats

Les informations relatives aux accords sont complétées par les avis des détracteurs et des partisans. Nous laissons à nos lecteurs le soin de se forger leur propre opinion.

En principe, les huit accords de stabilisation doivent entrer en vigueur simultanément, faute de quoi les trois nouveaux accords de développement seront également caducs. En ce qui concerne l’ARM, la libre circulation des personnes, les transports terrestres, le transport aérien, l’électricité et la sécurité alimentaire, une transposition dynamique du droit (comité mixte, tribunal d’arbitrage et CJUE) aurait lieu.

Des informations supplémentaires sur le paquet d’accords Suisse-UE (↗︎) sont régulièrement mises à disposition sur le site web.

Tous les accords marqués d'un point rouge prévoient une reprise dynamique du droit. Graphique tiré du site eda.admin.ch

Transposition dynamique de la législation

Dans le cadre de la reprise dynamique du droit, les actes juridiques de l'UE seraient intégrés, directement ou indirectement, dans le droit suisse, conformément aux protocoles institutionnels. Les accords suivants seraient concernés : libre circulation des personnes, transport aérien, transport terrestre, ARM, agriculture, électricité, santé et sécurité alimentaire.

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Accord sur l'électricité

Notre réseau électrique est étroitement intégré au réseau électrique européen – ou inversement. 41 lignes transfrontalières relient la Suisse à ses pays voisins. En raison notamment de sa situation géographique, la Suisse joue un rôle de plaque tournante en Europe continentale.

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Accord sur la libre circulation des personnes

L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, anciennement PFZ) régit la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Conclu en 1999 dans le cadre des Accords bilatéraux I et entré en vigueur en 2002, il serait profondément remanié dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE, notamment en ce qui concerne les éléments institutionnels. En cas de rejet, l'ALCP actuel resterait toutefois en vigueur.

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Landwirtschaftsabkommen

1999 schliessen die Schweiz und die EU ein Landwirtschaftsabkommen (LwA) ab. Ziel dieses nach wie vor gültigen Abkommens ist, die Freihandelsbeziehungen zwischen den Parteien durch Verbesserung des Marktzugangs für landwirtschaftliche Erzeugnisse der jeweils anderen Partei zu stärken. Das LwA von 1999 würde im Rahmen des Pakets Schweiz-EU in einen Agrarteil und einen Lebensmittelsicherheitsteil aufgeteilt. So umfasste der Agrarteil beispielsweise den Käse- und Weinhandel, der Lebensmittelteil das Saatgut und die Futtermittel.

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EU-Programme

Die EU unterstützt grosse Forschungs- und Bildungsprogramme. Dazu gehören Horizon Europe für Forschung und Innovation sowie Erasmus+ für Bildungsmobilität. Daran beteiligt sich die Schweiz als weltweit bedeutendes Land für Bildung, Forschung und Innovation idealerweise.

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Landverkehrsabkommen

Die Schweiz ist zentral auf der europäischen Nord-Süd-Achse. Mit dem neuen Landverkehrsabkommen (LandVA) würde der Vertrag von 1999 aktualisiert und mit institutionellen Elementen versehen. Erklärtes Ziel: Den Personen- und Güterverkehr auf Strassen und Schienen weiter aufeinander abstimmen, insbesondere den internationalen Schienenpersonenverkehr liberalisieren.

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MRA

Das MRA regelt die gegenseitige Anerkennung von Zertifikaten und Zulassungen für Industrieprodukte. Damit wird die Administration der Unternehmen entlastet und der Ablauf des Handels zwischen der Schweiz und der EU erleichtert.

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Luftverkehrsabkommen

Das Luftverkehrsabkommen LuftVA von 1999 würde durch ein Änderungsprotokoll aktualisiert. Kern ist der Austausch so genannter Kabotagerechte: Schweizer Fluggesellschaften dürften künftig Flüge innerhalb eines EU-Mitgliedstaates anbieten, EU-Fluggesellschaften umgekehrt Inlandflüge in der Schweiz.

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